Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes 2017

Little Mum

PREAMBULE

 Les présentes conditions sont éditées par www.littlemum.fr, ci-après dénommée « www.littlemum.fr » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site www.littlemum.fr, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées " les Parties ". L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

ARTICLE 1 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, www.littlemum.fr se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, www.littlemum.fr informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site.

L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients Little Mum par internet par email à l’adresse suivante: lucie@littlemum.fr. 

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le client peut passer commande sur le site Internet http://www.littlemum.fr 

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site www.littlemum.fr si le client n’est pas déjà identifié
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

www.littlemum.fr se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par www.littlemum.fr.

www.littlemum.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

www.littlemum.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), www.littlemum.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

www.littlemum.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Nos prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur www.littlemum.fr s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?
L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, ou son compte Paypal.

www.littlemum.fr garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).


Preuve de la commande/paiement
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.littlemum.fr et l'Internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L'Internaute pourra y avoir accès sur le site www.littlemum.fr dans l'espace " Mon compte ". En tous les cas, www.littlemum.fr recommande à l'Internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Où livre-t-on ?
Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande.

Livre t-on dans les adresses collectives ?
Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'Internaute reconnaît que la prestation de www.littlemum.fr pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment, il est donc important que l’internaute prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse.

Quels sont les délais de livraison ? 
Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 60 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?
Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l'Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers www.littlemum.fr. Le Site fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours www.littlemum.fr considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’Internaute pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, l’Internaute doit prévenir www.littlemum.fr au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées à l’Internaute par le transporteur.

 

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

www.littlemum.fr conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

 

ARTICLE 5 : RETRACTATION

5.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L'Internaute peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » s'il a ouvert un compte => « Suivre mes commandes » afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour.
L’Internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

  •  Par email à l’adresse suivante: lucie@littlemum.fr
  • par voie postale : Little Mum, 58 rue Jean Baptiste Michel, 13380 Plan De Cuques

L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : Little Mum, 58 rue Jean Baptiste Michel, 13380 Plan De Cuques.

Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant  ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site).
L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. www.littlemum.fr ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par www.littlemum.fr.

5.3 Effets de la rétractation
Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par www.littlemum.fr. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à Awww.littlemum.fr, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’Internaute relié à la carte bancaire.
En cas de retour de commande, partiel ou entière, www.littlemum.fr ne rembourse pas les frais de port.

ARTICLE 6 : GARANTIES / SAV

6-1 Information générale
- Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, www.littlemum.fr reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
www.littlemum.fr reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
-Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

www.littlemum.fr rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion 

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 7 - CENTRE DE RELATION CLIENTS / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

7.1 Centre de relation clients
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.littlemum.fr, le centre de relation clients peut être joint :
- Par internet sur le lien contact de la page www.littlemum.fr
- Par email à l’adresse suivante: lucie@littlemum.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante : Little Mum - 58 rue Jean Baptiste Michel , 

ARTICLE 8 - INTEGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.